Garantie décennale
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire en France pour les professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages affectant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.Le délai démarre à la signature de la réception des travaux, lorsque le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Une action en justice peut interrompre ce délai pour les désordres visés lors de cette action.
Qu'est-ce que couvre la garantie ?
La garantie décennale couvre les dommages suivants :
- Dommages graves : ceux qui affectent la solidité de l’ouvrage
- Impropres à destination : les vices qui rendent l'ouvrage inutilisable ou non conforme à son usage prévu, assurant ainsi la protection des propriétaires.