Garantie décennale
L'assurance de responsabilité civile décennale est ce qu'on appelle communément garantie décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier).
Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans. Le délai démarre à la signature de la réception des travaux, lorsque le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Une action en justice peut interrompre ce délai pour les désordres visés lors de cette action.