Garantie biennale
Qu'est-ce que la garantie biennale ?
La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, est une garantie légale en France qui impose aux constructeurs, artisans ou entreprises de bâtiment de réparer ou remplacer certains éléments de construction dans les deux ans suivant la réception des travaux. Cette garantie couvre les éléments d'équipements dissociables du bâtiment, c’est-à-dire ceux qui peuvent être démontés ou remplacés sans affecter la structure du bâtiment.
A qui s'applique elle ?
La garantie biennale s’applique spécifiquement aux équipements ou installations non structurels de la construction, tels que :
- Les portes et fenêtres (y compris les volets et serrures).
- Les appareils électriques (comme les interrupteurs, prises, chauffe-eau, systèmes de ventilation).
- Les équipements sanitaires (robinetterie, WC, éviers, douches).
- Les systèmes de chauffage (radiateurs, chaudières, climatisation).
À noter : les éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage sont couverts par la garantie décennale de l'article 1792-4-1 du Code civil.