Garantie biennale
La garantie biennale de bon fonctionnement à la charge du constructeur.
Le constructeur est responsable du bon fonctionnement de son ouvrage pendant une période de 2 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie biennale couvre tous les éléments d'équipement qui peuvent être dissociés de l'ouvrage.
À noter : les éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage sont couverts par la garantie décennale de l'article 1792-4-1 du Code civil.