Garantie de parfait achèvement

Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement est une garantie légale en France qui impose à l'entrepreneur ou au constructeur de réparer tous les désordres signalés lors de la réception des travaux ou dans l’année qui suit. Elle couvre l'ensemble des malfaçons, défauts de conformité ou vices apparents survenus après la réception des travaux, qu’ils soient liés à la structure du bâtiment ou à ses équipements.

Que couvre la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement couvre tous les défauts et désordres signalés par le maître d'ouvrage :

• Désordres apparents : ceux visibles lors de la réception des travaux et consignés dans le procès-verbal de réception.
• Désordres cachés : ceux apparaissant après la réception et signalés dans l'année qui suit par lettre recommandée.

Ces désordres peuvent concerner les défauts de construction ou malfaçons

Cette garantie oblige l'entrepreneur à réparer ou remplacer tous les éléments défectueux, qu’ils affectent la structure du bâtiment ou les équipements, dès lors que ces défauts sont signalés pendant la période de garantie.

La garantie de parfait achèvement est prévue à l'article 1792-6 alinéa 2 du Code civil. Le maitre d'ouvrage peut donc faire valoir cet article de loi en cas de litige.